R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Texte complet
58. L’article 40 et l’article 52, lorsqu’il édicte la partie III.2.3 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), s’appliquent à compter de l’année civile 2004. Toutefois, lorsque l’article 1129.12.15 de la Loi sur les impôts, que l’article 52 édicte, s’applique à l’année civile 2005, il doit se lire en y remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, «31 mars» par «30 juin».
2006, c. 37, a. 58.