Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Article 56.2
Versions de la disposition

Texte complet
56.2. Malgré l’article 56, lorsqu’une coopérative rachète après le 23 juin 2009 un titre émis en vertu des règles du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) et que ce rachat survient après l’expiration d’une période d’au moins cinq ans débutant à la date de son émission, l’obligation d’augmenter la réserve prévue à l’article 8 de ce régime n’est pas requise à l’égard de ce rachat.
2010, c. 25, a. 245.
© Gouvernement du Québec