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R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Aucune émission de titres ne peut avoir lieu après le 31 décembre 2004 en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) et tous les certificats d’admissibilité émis en vertu de ce régime non encore révoqués sont réputés l’être à cette date.
2006, c. 37, a. 55.
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