R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Texte complet
54. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas, un certificat d’admissibilité délivré à une coopérative en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) est révoqué le 31 mars 2004.
Une coopérative de travail ou une coopérative de travailleurs actionnaire qui, le 30 mars 2004, détient un certificat d’admissibilité l’autorisant à émettre des titres en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation peut procéder à l’émission de ces titres conformément à ces règles, jusqu’au premier en date des jours suivants:
1°  le jour où ce certificat est révoqué conformément à ce régime;
2°  le jour où elle obtient un certificat d’admissibilité délivré en vertu de l’article 11;
3°  le 31 décembre 2004.
Une coopérative, autre qu’une coopérative de travail ou qu’une coopérative de travailleurs actionnaire, ou une fédération de coopératives qui, le 12 juin 2003, détient un certificat d’admissibilité qui est toujours en vigueur le 30 mars 2004 et qui l’autorise à émettre des titres en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, peut, jusqu’au premier en date des jours visés aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa, procéder à l’émission de ces titres conformément à ces règles, pour autant que leur émission soit requise pour respecter un engagement conclu par écrit au plus tard le 12 juin 2003 avec un travailleur admissible dans le cadre d’un programme d’investissement des travailleurs visé à la section 4.1 des règles de ce régime.
2006, c. 37, a. 54.