R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Texte complet
33. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
2006, c. 37, a. 33; 2019, c. 29, a. 1.
33. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2006, c. 37, a. 33.