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R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Une poursuite pénale pour une infraction prévue au présent chapitre se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
2006, c. 37, a. 32.
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