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R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Une personne qui commet une infraction visée à l’article 29 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ pour chaque infraction et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 20 000 $ pour chaque récidive.
2006, c. 37, a. 31.
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