Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif
Article 28
Versions de la disposition
28. Toute personne désignée par le ministre doit, sur demande, lors d’une vérification ou d’une enquête, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
Cette personne ne peut être poursuivie en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
