R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Texte complet
19. (Abrogé).
2006, c. 37, a. 19; 2012, c. 1, a. 73.
19. Tout certificat d’admissibilité délivré sous le bénéfice de la dispense en vertu du présent chapitre est automatiquement révoqué à la fin de la période de 12 mois qui suit la date de sa délivrance.
2006, c. 37, a. 19.