R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Article 18 Versions de la disposition

2012-03-05

18. (Abrogé).

2006, c. 37, a. 18; 2012, c. 1, a. 73.

2006-12-06

18. Une coopérative ou une fédération de coopératives qui désire obtenir du ministre la dispense visée à l’article 17 à l’égard d’un projet d’expansion ou de développement doit lui transmettre par écrit une demande à cet effet comportant les renseignements et documents suivants:

1°  une description détaillée de ce projet;

2°  la date de début de ce projet;

3°  la valeur prévue de l’émission de parts par rapport au coût total de ce projet;

4°  une attestation signée par deux administrateurs confirmant, d’une part, qu’elle est en voie de réaliser ce projet conformément aux renseignements et documents visés aux paragraphes 1° à 3° et, d’autre part, l’effet de ce projet sur le taux de capitalisation et sur le chiffre d’affaires de la coopérative ou de la fédération de coopératives.

2006, c. 37, a. 18.