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R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
2006, c. 37, a. 16; 2012, c. 1, a. 73.
16. Une coopérative ou une fédération de coopératives dont le certificat a été révoqué conformément aux articles 12 et 13 ne peut obtenir un nouveau certificat d’admissibilité qu’après l’expiration d’une période de 36 mois débutant à la date de prise d’effet de cette révocation.
2006, c. 37, a. 16.
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