Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel
Article 76
Versions de la disposition
76. Les affaires engagées devant la Régie de l’électricité et du gaz dans les matières visées par l’article 1 sont continuées devant la Régie du gaz naturel sans reprise d’instance suivant la présente loi.
