R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Texte complet
61. Un distributeur doit obtenir l’autorisation préalable de la Régie, aux conditions fixées par cette dernière, pour:
1°  cesser ou interrompre ses opérations;
2°  étendre ou modifier son réseau de distribution;
3°  changer l’utilisation de son réseau de distribution.
1988, c. 23, a. 61.