Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel
Article 4
Versions de la disposition
4. La Régie est composée de quatre régisseurs, dont un président et un vice-président, nommés pour une période déterminée d’au plus cinq ans par le gouvernement qui fixe leur traitement et leurs autres conditions de travail.
Les régisseurs exercent leurs fonctions à plein temps.
