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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique à la fourniture, au transport et à l’emmagasinage du gaz naturel qui est livré ou destiné à être livré par canalisation à un consommateur.
1988, c. 23, a. 1.
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