R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Texte complet
73. Le Règlement fixant le tarif des droits payables à la Régie des services publics par certaines entreprises publiques, édicté par le décret 469-82 (1982, G.O. 2, 1066) et modifié par le décret 68-87 (1987, G.O. 2, 977), demeure en vigueur.
1988, c. 8, a. 73.