Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Les règlements pris en vertu de la Loi sur la Régie des services publics (chapitre R‐8) demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.
1988, c. 8, a. 72.
© Gouvernement du Québec