R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Texte complet
70. (Abrogé).
1988, c. 8, a. 70; 1990, c. 4, a. 758.
70. Malgré le paragraphe 2° de l’article 12 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), des infractions distinctes peuvent être décrites dans un seul chef d’accusation.
1988, c. 8, a. 70.