R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Texte complet
58. La demande de permission d’appeler doit être présentée dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision de la Régie a pris effet, par requête accompagnée d’une copie de la décision et des pièces de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision.
1988, c. 8, a. 58.