R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Texte complet
42. La Régie peut réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue:
1°  lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;
2°  lorsqu’un intéressé au litige n’a pu pour des raisons jugées satisfaisantes se faire entendre;
3°  lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.
1988, c. 8, a. 42.