R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 4 Versions de la disposition

1988-11-09

4. La présente loi s’inscrit dans la poursuite des objectifs suivants:

1°  l’accessibilité à des services de télécommunications fiables, de qualité et adaptés aux besoins des usagers, sur l’ensemble du territoire et dans chacune des régions;

2°  l’application de tarifs justes et raisonnables pour tout service de télécommunications;

3°  l’uniformité des prix sur l’ensemble du territoire québécois pour des services de télécommunications comparables;

4°  l’équilibre approprié entre l’intérêt des usagers et les exigences de viabilité des sociétés exploitantes;

5°  le maintien et le déploiement de systèmes de télécommunications efficaces et novateurs aux fins du développement économique local et régional.

1988, c. 8, a. 4.