R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Texte complet
38. Toute société exploitante qui, par voie d’interconnexion de réseaux, met ses installations à la disposition d’un tiers, ou toute personne qui veut utiliser ces installations, doit obtenir l’autorisation de la Régie.
Cette autorisation peut être assortie de conditions que détermine la Régie.
1988, c. 8, a. 38.