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R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le prix ou taux de tout service de télécommunications doit être fixé par la Régie qui peut requérir de la société exploitante tout renseignement ou document pertinent.
1988, c. 8, a. 32.
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