R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Texte complet
30. Les employés de la société exploitante dont l’autorisation a été annulée deviennent, à compter de la date fixée dans la décision, les employés de la société exploitante en faveur de laquelle le transfert s’est effectué.
1988, c. 8, a. 30.