R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 24 Versions de la disposition

1990-11-21

24. Toute personne ou société qui entend exploiter une entreprise de télécommunications doit demander à la Régie une autorisation à cette fin.

Il en va de même pour toute société exploitante qui entend:

1°  cesser ou modifier ses opérations;

2°  céder ou fusionner son exploitation;

3°  acquérir ou créer toute autre entreprise.

Une autorisation doit également être demandée à la Régie pour céder, transférer, échanger ou attribuer des titres d’une société exploitante ou faire quelqu’autre opération sur ces titres si l’opération a pour effet direct ou indirect de réunir dans une même main ou dans les mains d’un groupe de personnes liées au sens de la Loi sur l’impôt (chapitre I‐3) des titres ou des droits d’acquérir des titres:

1°  permettant d’élire la majorité des administrateurs de cette société exploitante, dans le cas de titres dispensés de l’application de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1);

2°  représentant plus de 20 % des titres comportant droit de vote de cette société exploitante, dans le cas de titres non dispensés de l’application de cette loi;

3°  représentant plus de 50 % des parts de la société ou, dans le cas d’une société en commandite, des parts permettant d’agir comme commandité.

Toute personne intéressée peut s’adresser au tribunal compétent pour faire prononcer la nullité d’un acte fait en contravention du présent article.

1988, c. 8, a. 24; 1990, c. 51, a. 6.

1988-11-09

24. Toute personne ou société qui entend exploiter une entreprise de télécommunications doit demander à la Régie une autorisation à cette fin.

Il en va de même pour toute société exploitante qui entend:

1°  cesser ou modifier ses opérations;

2°  céder ou fusionner son exploitation;

3°  acquérir ou créer toute autre entreprise.

1988, c. 8, a. 24.