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R-7 - Loi sur la Régie des installations olympiques

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Appartiennent à la Régie les revenus et les sommes d’argent auxquels a droit la Ville de Montréal en vertu du protocole d’entente intervenu entre la Ville de Montréal et le Comité organisateur des jeux olympiques de 1976, le 31 août 1973 et modifié le 17 mars 1975, à l’exception des recettes versées à la Ville de Montréal avant le 18 novembre 1975.
1975, c. 72, a. 22; 1996, c. 2, a. 848.
21. Appartiennent à la Régie les revenus et les sommes d’argent auxquels a droit la ville de Montréal en vertu du protocole d’entente intervenu entre la ville de Montréal et le Comité organisateur des jeux olympiques de 1976, le 31 août 1973 et modifié le 17 mars 1975, à l’exception des recettes versées à la ville de Montréal avant le 18 novembre 1975.
1975, c. 72, a. 22.
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