R-7 - Loi sur la Régie des installations olympiques

Texte complet
11.1. Les membres du personnel de la Régie ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Régie. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.
2008, c. 3, a. 6.