Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz
Article 9
Versions de la disposition
9. Tout écrit ou document concernant la régie ou ses opérations signé ou attesté par le secrétaire de la régie en sa qualité officielle est authentique et fait preuve de son contenu, sans qu’il soit nécessaire d’en prouver la signature.
