R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Texte complet
41. Un distributeur d’électricité ou de gaz doit obtenir l’autorisation préalable de la régie pour cesser ou interrompre ses opérations ou pour étendre, modifier ou changer son exploitation et un distributeur de gaz, pour céder, aliéner ou fusionner son entreprise.
S. R. 1964, c. 87, a. 33; 1970, c. 25, a. 6.