Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz
Article 36
Versions de la disposition
36. Le détenteur d’un droit exclusif peut acquérir de gré à gré ou par expropriation, tout droit de passage, servitude ou immeuble requis pour le transport ou la distribution du gaz.
