Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz
Article 31
Versions de la disposition
31. L’installation de tuyaux, conduits, dépendances, appareils et autres ouvrages à gaz par un distributeur de gaz dessous ou le long de tout chemin public, rue, ruelle, square ou autre place publique d’une municipalité s’effectue selon les conditions convenues entre les parties ou, à défaut d’entente, aux conditions fixées par la régie.
