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R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Lorsqu’à la suite d’une enquête tenue en vertu de l’article 15 ou de l’article 16, la régie a imposé une réduction de taux d’au moins vingt pour cent à un distributeur, celui-ci supporte tous les frais de l’enquête; dans le cas contraire, les frais d’enquête sont adjugés ou répartis selon que la régie le juge équitable.
S. R. 1964, c. 87, a. 18.
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