Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Article 36
Versions de la disposition
36. Les décisions de la Régie terminant une affaire sont écrites et motivées.
Elles sont signées par les personnes qui les ont rendues et font partie de ses archives.
