R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Texte complet
111. Une formule décrite comme étant une formule prescrite ou autorisée par chaque organisme aboli est réputée être une formule prescrite par la Régie des alcools, des courses et des jeux, sauf s’il s’agit d’une formule relative aux activités de promotion ou d’aide à l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course, laquelle est réputée être une formule du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
1993, c. 39, a. 111.