R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Texte complet
107. Les procédures auxquelles sont parties la Régie des loteries du Québec ou la Régie des permis d’alcool du Québec sont transférées sans reprise d’instance à la Régie des alcools, des courses et des jeux.
1993, c. 39, a. 107.