R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
98. Lorsque la Régie examine la plainte, elle vérifie si l’application des tarifs et des conditions de transport ou de distribution d’électricité ou l’application des tarifs et des conditions de fourniture, de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel a été suivie par le transporteur d’électricité ou le distributeur.
1996, c. 61, a. 98; 1997, c. 93, a. 176; 2000, c. 22, a. 41.
98. Lorsque la Régie examine la plainte, elle vérifie si l’application des tarifs et des conditions de transport ou de fourniture d’électricité ou l’application des tarifs et des conditions de transport, de fourniture ou d’emmagasinage de gaz naturel a été suivie par le distributeur.
1996, c. 61, a. 98; 1997, c. 93, a. 176.
98. Lorsque la Régie examine la plainte, elle vérifie si l’application des tarifs et des conditions de transport ou de fourniture d’électricité ou l’application des tarifs et des conditions de transport, de fourniture ou d’emmagasinage de gaz naturel fixés par la Régie a été suivie par le distributeur.
1996, c. 61, a. 98.