R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
95. La plainte doit être écrite, motivée et, le cas échéant, accompagnée de la décision.
Le secrétaire de la Régie transmet copie de la plainte au transporteur d’électricité ou au distributeur concerné.
1996, c. 61, a. 95; 2000, c. 22, a. 39.
95. La plainte doit être écrite, motivée et, le cas échéant, accompagnée de la décision.
Le secrétaire de la Régie transmet copie de la plainte au distributeur concerné.
1996, c. 61, a. 95.