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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Le transporteur d’électricité ou le distributeur qui fait défaut de transmettre sa décision dans le délai prévu à cette fin est réputé avoir transmis au plaignant une décision négative le jour de l’expiration de ce délai.
1996, c. 61, a. 93; 2000, c. 22, a. 36.
93. Le distributeur qui fait défaut de transmettre sa décision dans le délai prévu à cette fin est réputé avoir transmis au plaignant une décision négative le jour de l’expiration de ce délai.
1996, c. 61, a. 93.
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