R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
92. Le transporteur d’électricité ou le distributeur peut réexaminer sa décision.
1996, c. 61, a. 92; 2000, c. 22, a. 36.
92. Le distributeur peut réexaminer sa décision.
1996, c. 61, a. 92.