R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
91. La décision doit être rendue par écrit et être notifiée au plaignant dans les 60 jours ou tout autre délai approuvé par la Régie. Elle doit être motivée et indiquer le recours à la Régie prévu à la section III.
1996, c. 61, a. 91.