R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
85.43. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 1; 2020, c. 19, a. 76.
85.43. La Régie peut demander à Transition énergétique Québec d’évaluer des mesures additionnelles.
2016, c. 35, a. 1.