R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
85.15. À la demande du transporteur d’électricité, tout transporteur auxiliaire est tenu de négocier avec lui les conditions d’un contrat de service de transport d’électricité.
Ce contrat est soumis à la Régie pour approbation.
2006, c. 46, a. 48.