Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie
Article 85
Versions de la disposition
85. Les articles 87, 89 et 94 de la Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C‐44) relatifs au raccordement illégal, aux dommages aux compteurs et aux appareils exempts de saisie s’appliquent en faveur d’un distributeur de gaz naturel.
