R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
71.2. La fourniture d’électricité pour les besoins des marchés québécois, à compter du 1er janvier 2014, ne peut être différée; la fourniture différée avant cette date doit être achetée avant le 28 février 2027 par Hydro-Québec, en tant que distributeur d’électricité.
2015, c. 8, a. 17.