R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
52.3. Les revenus requis pour assurer l’exploitation du réseau de distribution d’électricité sont établis en tenant compte des dispositions des paragraphes 1° à 10° du premier alinéa de l’article 49, du dernier alinéa de ce même article et des articles 50 et 51, compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 22, a. 15.