R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1996, c. 61, a. 3; 1999, c. 40, a. 245.
3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
1996, c. 61, a. 3.