R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
22. La Régie, les régisseurs, le secrétaire et les autres membres du personnel de la Régie ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1996, c. 61, a. 22.