R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
20. La Régie peut édicter des règles de régie interne pour la conduite de ses affaires. Ces règles doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure déterminée par le gouvernement.
1996, c. 61, a. 20.