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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Le gouvernement peut fixer ou modifier un tarif auquel l’électricité est fournie par Hydro-Québec jusqu’au 2 mai 1998, en ajustant les tarifs alors en vigueur selon un taux ne dépassant pas la variation de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation au Canada, pour les 12 mois de l’année précédente par rapport aux 12 mois de l’année antérieure à cette dernière.
L’indice des prix à la consommation au Canada est celui publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19).
1996, c. 61, a. 165.
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