R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
158. Dans les lois ainsi que dans leurs textes d’application, tout renvoi à une disposition de la Loi sur la Régie du gaz naturel (chapitre R‐8.02) est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi.
1996, c. 61, a. 158.